CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Le site https://www.hmrenov26.fr/ est édité par la société HM RENOV 26.

La société HM RENOV 26 (ci-après la « Société ») est une société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 67, rue du Champ de l’Orme – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 886 832. La Société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR58493886832.

La Société peut être contactée :

par mail à l’adresse : hmrenov26@hotmail.fr
par téléphone au numéro : 04 78 80 54 46

HM RENOV 26 a pour activité le négoce de menuiseries intérieures et extérieures.

Définitions : Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

« Client »	désigne l’ensemble des clients de la Société : Client Consommateur et Client Professionnel
« Partie(s) »	désigne la Société et/ou le Client
« Produit(s)»	désigne l’ensemble des biens vendus par la Société au Client
« Site Internet »	désigne le site https://www.hmrenov26.fr/

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituant le socle unique de la négociation commerciale avec le Client, s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne des Produits sur le site internet https://www.hmrenov26.fr/.

Les CGV régissent la vente en ligne des Produits par toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Consommateur ») ainsi qu’à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « Client Professionnel »)

Ces CGV sont accessibles par le Client et généralement par toute personne en cliquant sur le lien « CGV » figurant sur le Site Internet.

Toute commande de Produit(s) en stock et de Produit(s) sur-mesure effectuée sur le Site Internet est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cliquant sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »

Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la commande de Produit(s) seront applicables.

2. Commandes de Produits

2.1. Caractéristiques

La Société propose à la vente les Produits suivants :

- Fenêtres et baies

- Portes d’entrée

- Volets roulants

- Portes de garage

Les Produits sont au choix du Client :

- des Produits en stock pour lesquels aucune modification de caractéristiques ne peut intervenir ;

- des Produits sur-mesure.

Le Site Internet contient des fiches techniques sur chaque Produit en stock.

Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site (notamment en termes de rendu fini, de couleur ou texture des Produits) ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Les Produits en stock sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit en stock commandé, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par mail à l’adresse indiquée par le Client lors la création de son compte. Le Client pourra choisir un autre Produit proposé par la Société (d’une qualité et d’un prix équivalent) ou annuler sa commande et en obtenir remboursement (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

Pour faire concevoir son Produit sur-mesure, le Client fournit sous sa seule responsabilité les dimensions et autres caractéristiques du Produit.

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) figurant sur son Site Internet et remplacer ou modifier toute information relative aux Produit(s).

2.2. Processus de commandes des Produits

La commande des Produits sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous :

2.2.1. Création d’un compte client

Pour valider son panier, le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification, notamment le Client doit saisir lors de création de son compte les informations suivantes :

- - - - Nom
        
        Prénom
        
        Numéro de téléphone
        
        Adresse mail
        
        Adresse de facturation
        
        Adresse de livraison
        
        Les informations concernant l’accessibilité pour la livraison

2.2.2. Passation de la commande

Une fois les Produits ajoutés au panier et les données d’identification nécessaires à la création du compte client renseignées, le Client procédera au choix de son mode de paiement.

Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprend les informations relatives aux Produits, aux prix et aux éventuels frais y afférents (transport notamment) ainsi que l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du Client.

Le Client doit, pour valider sa commande et procéder au paiement, accepter sans réserve les présentes CGV.

2.2.3. Confirmation de la commande

Chaque commande de Produits (Produit en stock ou sur-mesure) est associée à un numéro de commande.

Un mail récapitulatif de la commande est adressé au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de la création de son compte client.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par la Société. La Société adressera au Client, un mail de validation de commande (ci-après la « Validation de Commande »).

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, il est adressé un mail au Client avec les demandes de documents justificatifs à adresser à la Société afin de valider définitivement sa commande. La Société se réserve le droit d’annuler en cas de non-transmission desdits documents par le Client ou de réception de documents jugés non conformes.

La Société se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

La commande ne pourra pas faire l’objet de modifications.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix de vente indiqués sur le Site Internet sont en euro et « toutes taxes comprises », hors frais de livraison et de transport mentionnés avant paiement de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente ainsi que les frais sont payés comptant lors de la commande.

Les prix de vente indiqués sur le Site Internet sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur ledit Site. Lesdits prix de vente ne sont pas applicables aux Produits vendus par la Société en magasin.

Pour toute commande de Produits livrés ou retirés au siège social de la Société, le Client effectue son paiement sur le Site Internet par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont protégées par cryptage. Les données bancaires sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de la Société afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de la société HM RENOV 26.

3.1. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%.
Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%.
Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€,
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

4. Obtention des Produits

4.1. Délai de livraison ou de mise à disposition

La Société livrera ou mettra à disposition les Produits commandés par le Client uniquement en France continentale (aucune livraison n’est effectuée en Corse) et dans un délai maximum de 90 jours à compter de la Validation de Commande. Si la livraison ou la mise à disposition des Produits intervient plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Validation de Commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent via son compte client sur le Site Internet ou par lettre recommandée avec demande avis de réception à l’adresse du siège social de la Société. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par HM RENOV 26 de la notification d’annulation du Client à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

4.2. Livraison des Produits

La livraison s’entend du dépôt du Produit devant le domicile ou siège social du Client ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client prendra donc en charge la récupération, l’entreposage et la pose des Produits.

Le transporteur contactera directement le Client afin de convenir d’une date de livraison qui se fera du lundi au vendredi de 8 à 18 heures. Aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous sera fixé à la journée.

En cas d’absence du Client lors du créneau de livraison fixé avec le transporteur, les frais de relivraison éventuels seront à la charge du Client.

Dans la mesure où la Société livre des produits qualifiés de « gros volume », le Client devra communiquer au transporteur les différents passages à risque que seraient susceptible de rencontrer le transporteur au moment du déchargement des Produits (trottoirs, puisards, terrains non stabilisés, …). Le Client doit, sous sa responsabilité, prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 44 tonnes pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement des Produits est impérative au plus proche de son lieu de livraison. En fonction des éléments transmis par le Client et de la configuration du lieu de livraison, la livraison pourra être réalisée dans un point de livraison au plus proche de l’adresse de livraison indiquée. Dans cette hypothèse, tout frais supplémentaire pourra être facturé au Client.

4.3. Retrait des Produits au siège social de la Société

Le Client peut retirer les Produits commandés au siège social de la Société sis 67, rue du Champ de l’Orme – 69100 VILLEURBANNE. Dans ce cas, aucun frais de traitement et port n’est facturé au Client (à l’exception des frais de stockage comme indiqué ci-après en cas de dépassement du délai prévu pour le retrait des Produits par le Client).

Le Client, doit, pour retirer les Produits au siège social de la Société, sélectionner « retrait en magasin » lors de la consultation des Produits souhaités.

Le Client recevra un mail lorsque le Produit pourra être retiré, sur rendez-vous préalable, au siège social de la Société.

A réception de ce mail, le Client devra contacter la Société par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de retrait. Les rendez-vous de retrait pourront être fixés dans les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h.

Les Produits commandés seront conservés au siège social de la Société pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par la Société du mail confirmant que le Produit est disponible au siège social de la Société. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client. A titre indicatif, les frais de stockage seront de 2 euros par jour pour chaque menuiserie stockée ou 5 euros par jour pour chaque palette stockée par la Société.

L’enlèvement et le chargement des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client.

4.4. Conformité

Lors de la réception ou du retrait de la commande par le Client, avant son départ du siège social (en cas de retrait) ou avant le départ du transporteur (en cas de livraison), le Client doit impérativement procéder à l’ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformation et la qualité des Produits.

Le Client procédera, après ouverture et vérification du contenu de la commande, à la signature du récépissé de livraison présenté par le transporteur en cas de livraison ou à la signature du bon d’enlèvement signé au siège social de la Société en cas de retrait.

Le Client pourra émettre sur ce document, les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible pour qu’elle puisse être prises en compte. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

Par la signature du récépissé de livraison ou du bon d’enlèvement, en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état lui donnant toute satisfaction.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, la Société se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

5. Réserve de propriété - Transfert des risques

Les Produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration est opéré entre les mains du Client à compter de la signature du récépissé de livraison en cas de livraison des Produits et à compter de la signature du bon d’enlèvement en cas de retrait des Produits au siège social de la Société.

6. Rétractation par le Client Consommateur pour les Produits en stock

En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie des Produits commandés, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait des Produits commandés.

Seuls les Produits en stock peuvent faire l’objet du droit de rétractation. Les Produits sur-mesure (Produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé) ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur est invité à utiliser le formulaire de rétractation disponible ici [lien annexe 2 ] ou effectuer toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le Client utilise le formulaire de rétractation, la Société adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (mail notamment).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le retour des Produits est à effectuer, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après notification par le Client Consommateur de l’exercice de son droit de rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération ou la réception, par la Société, des Produits.

Le remboursement des Produits sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.

7. Garanties- SAV

7.1. Garanties légales pour le Client Consommateur

Les Produits fournis par la Société bénéficient pour les Clients Consommateurs de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe (lien) aux présentes CGV.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer la Société, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés. La Société remboursera ou remplacera ou fera réparer (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie de la Société est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.

7.2. Exclusion de garantie contre les vices cachés pour le Client Professionnel

En cas d’achat de Produit(s) par un Client Professionnel de la même spécialité que celle de la Société, ce dernier ne peut bénéficier de la garantie des vices cachés.

7.3. Garanties contractuelles : Garantie fournisseur des Produits

Les Clients (Professionnels et Consommateurs) peuvent bénéficier de garanties commerciales pour certains Produits.

En effet, les garanties commerciales et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fabricants et des marques. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit figurant sur le Site Internet et jointe au Produit et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

- - - Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit.
    - Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
    - Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.
    - Les dysfonctionnements liés à une mauvaise mise en œuvre du Produit.

7.4. Service après-vente

Dans le cas où un Produit est défectueux ou abimé, la Société assure un service après-vente de ses Produits. Le Client doit contacter la Société par mail à l’adresse suivante : hmrenov26@hotmail.fr et lui adresser des photos et vidéos du Produit défectueux ou abimé afin que la Société puisse dresser un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, etc.)

Par la suite, le service après-vente se fera par le biais de l’envoi par la Société de la pièce défectueuse ou abimé afin que le Client procède, sous sa responsabilité, à son remplacement.

8. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

La responsabilité de la Société est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien.

La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des CGV lorsque celle-ci est imputable au Client ou lorsqu’elle est le fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou lorsqu’elle est consécutive à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Société fera également ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site Internet, son bon fonctionnement et sa sécurité. La Société n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, au processus de commande et de livraison.

La responsabilité de la Société est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement, etc.). Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Internet et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de toute contenu du Site Internet (notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc.) sans obtenir l’autorisation express, écrite et préalable de la Société.

10. Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’exercice de ce droit s’effectuer par mail à l’adresse hmrenov26@hotmail.fr ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse du siège social de la Société.

Dans le cadre des relations commerciales avec le Client, la Société collecte et traite des données personnelles. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant d’identifier le Client en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son adresse mail ou ses coordonnées téléphoniques. La Société s’engage à protéger la vie privée des Clients. La Société utilise les données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n° 2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

La politique de protection des données personnelles est consultable à l’onglet « Politique de confidentialité » de notre Site Internet.

Le Client Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

11. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litiges

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de la Société par mail à l’adresse suivante hmrenov26@hotmail.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société propose au Client consommateur d’adresser une réclamation écrite à la Société Médiation Professionnelle :

Médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

A défaut d’accord avec le service client de la Société ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un Client Consommateur, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun. Si le Client est un Client Professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de LYON.

Annexe 1 : Garantie de conformité - garantie légale des vices cachés

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Annexe 2 : Formulaire de rétractation pour le Client Consommateur

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter de la commande de Produits en stock passée sur la Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation conformément aux CGV.

A l'attention de :

HM RENOV 26

Service Clients

67, rue du Champ de l’Orme

69100 VILLEURBANNE

Je/ Nous ____________________vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Numéro de la commande ____________________________

Commandé le _____________________________________

Reçue le _________________________________________

Votre adresse _____________________________________

________________________________________________

________________________________________________

Votre adresse mail _________________________________

Date ________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)